Mise en œuvre d’un fonds de garantie dans le champ des investissements territoriaux intégrés : FAG FEDER ITI

 

 

En raison du caractère majoritairement urbain du Nord et du Pas-de-Calais, de l’ampleur de la pauvreté qui continue à y régner et de la concentration de cette pauvreté principalement dans les grandes aires urbaines, la stratégie de développement urbain durable développée à travers le programme opérationnel (PO) FEDER/FSE 2014-2020 est concentrée sur le soutien aux aires urbaines identifiées comme prioritaires au regard de la politique de la ville.

 

Cette stratégie est mise en œuvre exclusivement à travers le nouvel outil proposé par l’Union Européenne : L’Investissement Territorial Intégré (ITI).

 

Les règlements Européens définissent l’ITI comme un mécanisme de mise en œuvre territorial qui permet de soutenir une stratégie territoriale à caractère intégré, en couplant les budgets d’au moins deux axes prioritaires différents retenus dans un ou plusieurs programmes.

 

Les ITI qui seront mis en œuvre dans le Nord et le Pas-de-Calais s’inscriront au plus près des modalités définies par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, en particulier en matière de construction du contrat unique de ville et de gouvernance.

 

Chaque ITI constituera ainsi le « volet Européen » du contrat de ville, ou une partie de celui-ci, et la gouvernance de l’ITI sera celle du contrat de ville.

 

- Axe 1 : investir pour une région de la connaissance, entreprenante, dynamique et ouverte sur l’Europe dans le cadre des orientations stratégiques de la Sri-Si (Stratégie Recherche Innovation pour une Spécialisation Intelligente) : 12 M €.

 

- Axe 2 : Accompagner la transformation de la société régionale et la transition énergétique à travers le développement des usages et services numériques d’intérêts publics : 6 M €.

 

- Axe 3 : Conduire la transition énergétique en Région Nord-Pas-de-Calais : 36 M €.

 

- Axe 4 : Accroître la capacité du Nord-Pas-de-Calais à s’adapter aux changements tout en améliorant son attractivité et sa visibilité : 27 M €.

 

13 EPCI du versant Nord-Pas-de-Calais sont éligibles au regard de la liste des quartiers prioritaires publiée par Décret.

 

Complétement inscrite dans la stratégie régionale proposée à travers le programme opérationnel, chaque stratégie de développement urbain durable définie dans les ITI peut s’appuyer sur les 6 priorités d’investissement identifiées pour leur pertinence et leur capacité à faire levier au regard des orientations données à la politique de la ville, en particulier en matière de développement économique, d’inclusion par le numérique et de requalification urbaine :

 

- Axe 1-priorité 3.a pour sensibiliser les habitants à la création-reprise d’activité et à l’économie sociale et solidaire et favoriser la création d’activité économique dans les quartiers défavorisés ;

 

- Axe 2-priorité 2.c pour développer l’usage du numérique ;

 

- Axe 3-priorité 4.c pour améliorer l’efficacité énergétique du logement social et des équipements publics

 

- Axe 3-priorité 4.e pour mieux connecter les quartiers aux zones d’activité et de loisirs

 

- Axe 4-priorité 6.c pour requalifier le patrimoine remarquable

 

- Axe 4-priorité 6.e pour contribuer aux programmes de renouvellement urbain, en offrant une mutation urbaine de qualité, susceptible d’en modifier l’image.

 

Chaque ITI devra développer une stratégie à caractère intégré comprenant :
- Un volet « développement durable « correspondant à la mobilisation des axes 1 (développement économique) et/ou 2 (TIC) ;

 

- Et un volet « aménagement durable « correspondant à la mobilisation des axes 3 (transition énergétique) et/ou 4 (robustesse, attractivité).

 

L’outil financier « fonds de garantie » proposé par le réseau France Active et ses deux représentants Pas-de-Calais Actif et Nord Actif sur le versant Nord-Pas-de-Calais est une réponse à l’axe 1.3a.

 

Le fonds de garantie est en effet un outil permettant de sécuriser et de faciliter l’accès au crédit bancaire des créateurs d’entreprises et favorise la création d’activités économiques notamment dans les quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville.

 

Par ailleurs, l’outil fonds de garantie est parfaitement éligible au FEDER.

 

Pas-de-Calais Actif et Nord Actif ont d’ores et déjà mobilisé le FEDER sur cet outil lors de la précédente période de programmation des fonds européens.

 

La Région Hauts de France a fortement sensibilisé les EPCI porteuses d’un ITI à inscrire l’action de Pas-de-Calais Actif et Nord Actif au travers de l’outil « fonds de garantie « dans leurs programmes d’action.

 

En effet le Fonds de garantie présente les avantages suivants :

 

- Un effet de levier très important : Pour 1 € mobilisé par une collectivité, nous sommes en mesure de mobiliser 1 € de dotation nationale (via le fonds de cohésion sociale). Ces 2 € permettent de garantir 10 € grâce au coefficient multiplicateur de 5. Ces 10 € de garantie représentent une garantie moyenne de 50 % sur 20 € d’emprunt. L’effet de levier pour 1€ de dotation initiale est donc de 20.

 

- Un effet recyclage : les dotations peuvent être réinvesties dès qu’elles sont reconstituées (Logique investissement).

 

La solution apportée par France Active qui a été élaborée à destination des EPCI porteuses d’un ITI est de créer une ligne de garantie à dimension régionale ( portée par France Active garantie et utilisable par Pas-de-Calais Actif et Nord Actif) qui mobilise des crédits FEDER de leur enveloppe ITI en en contre partie des ressources nationales ( fonds de cohésion sociale) qui sont mobilisée via France Active.

 

Cette solution permet en effet aux EPCI d’éviter d’avoir à trouver des contreparties aux fonds FEDER.

 

Pour rappel, les Fonds Européens interviennent toujours dans une logique de co-investissement. La répartition FEDER /contreparties dans le cadre de la programmation 2014-2020 est de 60 % FEDER/40 % contreparties

 

Le schéma qui été proposé par France Active a 2 avantages forts pour les EPCI en plus de l’intérêt de l’outil financier : être économique en terme de ressources et flexible en terme d’objectifs et volonté de s’inscrire dans une politique spécifique sur les quartiers politique de la ville.

 

4 EPCI ont inscrit l’action fonds de garantie dans leur programme opérationnel :

 

- La communauté Urbaine d’Arras ;

 

- La Communauté d’Agglomération de Béthune Bruay-Artois Lys Romane ;

 

- La Communauté d’agglomération de Lens Liévin ;

 

- La Communauté d’Agglomération Cap Calaisis.

 

Le fonds de garantie ainsi créé (Fonds de garantie FEDER ITI) a pour objet de favoriser l’accès au crédit en garantissant les concours consentis par les établissements de crédits attribués aux structures économiquement fragiles en situation de création reprise ou développement, et situées en zones « politique de la ville » référencées ITI, avec une quotité partielle de couverture pour le bénéficiaire de la garantie.

 

Le public cible des garanties proposées regroupe :

 

- Les petites entreprises, de moins de 50 salariés, en création, reprise ou développement situées dans des quartiers « Politique de la Ville » du versant Nord-Pas-de-Calais, intégrés dans des zones ITI.

 

- Ces entreprises doivent être développées ( siège social ou établissement) dans des quartiers « politique de la ville » du versant Nord-Pas-de-Calais, intégrés dans des zones ITI.

 

- Par ailleurs, sont également éligibles des entreprises en phase de création, reprise ou développement de leur activité dirigées par une personne Physique habitant dans les quartiers mentionnés ci-dessus.

 

Ce fonds de garantie est doté de 3 millions d’euros, dont 1.8 millions d’Euros de FEDER ( 60 %) et 1.2 million d’euros ( 40 %) de contreparties apportées par le fonds de cohésion sociale.